Radiothérapie Essonne

Droits et informations des patients

 

ACCÈS AU DOSSIER INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En vertu de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder à votre dossier médical, par l’intermédiaire    d’un    médecin    librement    désigné,    ou    directement    et    personnellement.    La communication du dossier médical doit intervenir au plus tôt après un délai de 48 heures et au  plus  tard  dans  les  8  jours  suivant  la  demande.  Ce  délai  est  porté  à  2  mois  lorsque  les informations  médicales  datent  de  plus  de  5  ans  (article  L.1111-7  du  CSP).  Cette  demande doit  être  faite  par  courrier,  accompagnée  d’une  copie  de  pièce  d’identité.  L’accès  sur  place au  dossier  médical  est  gratuit.  Seuls  sont  à  votre  charge  les  coûts  de  copie.  En  cas  d’envoi postal,  les  frais  de  copie  et  d’acheminement  seront  à  votre  charge.  La  confidentialité  de votre  dossier  sera  assurée.  Hormis  les  personnes  participant  à  vos  soins,  et  assujetties  au secret professionnel, toute communication de votre dossier sera soumise à votre accord préalable.  Le Centre de Radiothérapie  dispose  de  traitements  automatisés  pour  assurer  la  gestion  de votre  dossier  administratif, médical et technique le  recueil  de  certaines  données  étant  obligatoire.

Dans  le  cadre  de  la  loi  Informatique  et  liberté  du  6  janvier  1978,  vous  avez  la  possibilité  d’exercer un droit d’accès et de correction sur ces informations.

Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au service qualité de l'établissement par mail : qualite.croo@almaviva-sante.com ou par voie postale : Centre de Radiothérapie de Ris-Orangis - 14 Rue du Clos - 91130 Ris-Orangis. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l'établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

  • ANM Consommation, association loi 1901
  • En ligne:   www.anmconso.com
  • E-mail à : contact@anmconso.com 
  • Voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar à Vincennes 94300. 

Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au service qualité de l'établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur : 

  • La nature de la demande
  • L’exposé et la description du différend
  • Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur 

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